Conditions générales d'utilisation
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site institutionnel hospra-conseil.fr édité par la société HOSPRA CONSEIL SAS.
La navigation sur le site et l'envoi d'une demande via le formulaire de contact impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Caractère informatif des contenus
Les informations, présentations d'offres et descriptions méthodologiques diffusées sur ce site sont fournies à titre indicatif pour présenter l'activité du cabinet.
Elles ne constituent ni un engagement contractuel automatique, ni un conseil individualisé, ni une consultation juridique au sens des textes applicables. Aucune mission ne prend effet sans la signature préalable d'une lettre de mission ou d'un contrat de prestation de services définissant expressément le périmètre, les livrables, le calendrier et les honoraires applicables.
3. Modalités d'intervention et déontologie
- Transparence de la commande : Pour toute mission, HOSPRA Conseil explicite clairement qui rémunère le cabinet (l'établissement de santé ou le praticien). Le cabinet refuse toute commission ou rémunération indirecte pouvant affecter l'objectivité de ses recommandations.
- Prévention des conflits d'intérêts : HOSPRA Conseil s'interdit d'intervenir simultanément des deux côtés d'un même différend opposant un praticien à un établissement de santé.
- Respect des prérogatives des professionnels du droit et du chiffre : Le cabinet apporte un appui technique de gestion, de calcul et de méthode. Les projets sensibles nécessitant un arbitrage juridique opposable, fiscal ou ordinal sont soumis aux conseils habilités désignés par le client.
4. Disponibilité du service
HOSPRA Conseil s'efforce de maintenir le site accessible en continu. L'accès peut toutefois être suspendu sans préavis pour des raisons de maintenance technique, d'amélioration des infrastructures ou en cas de force majeure.
5. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Versailles.